CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

3 juillet 2025

du travail. 1.1 Aux termes de l'ancien article L.214-43 alinéa 9 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date du contrat de cession, applicable au litige, l'acquisition ou la

CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

Source officielle

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

1 avril 2026

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

2 octobre 2024

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

16e chambre

6036931324767035be31a423

1 octobre 2015

exécutoire au stade de la saisie conservatoire ; -subsidiairement, dire et juger que l'article L153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, interprété comme exigeant une autorisation judiciaire préalable

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

2ème CHAMBRE CIVILE

Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C

653b58d0502b828318c4e2f9

26 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III demande à la cour, sur le fondement des articles L.214-166-1 et suivants et L.214-172

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

4 janvier 2024

En outre, l'appelant ajoute qu'en vertu de l'article L313-3 du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration du taux d'intérêt ou en réduire le montant,

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

10 avril 2025

Au soutien de ses demandes, la SCCV [Localité 3]-éco îlot de l'église fait valoir : que l'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne le tiers saisi qui, sans motif légitime

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

18 janvier 2024

En outre, il convient d'indiquer que l'arrêt de cassation fait naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L313-3 du code monétaire

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

19 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

25 avril 2025

ancien du code monétaire et financier, juger en conséquence que la Banque populaire devait être déchue de sa demande d'intérêts envers M.

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532e5

2 juillet 2025

L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier