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, Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, Vu les articles L 214-172, L 313-23 et D 214-227 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées au débat, - Recevoir l'appelante en

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

R211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A

65aa22cfa34ad1000858189f

Appel

18 janvier 2024

R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

L. 621-30 du code monétaire et financier.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

[E] en tant qu'administrateur supplémentaire, de juger nuls - pour fraude et/ou par application conjuguée des articles L. 225-149-3, L. 225-128 et L. 225-134 du code de commerce - le certificat du dépositaire

Source officielle

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

214-172 et D. 214-227 du code monétaire et financier.

Source officielle

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c48

Appel

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

313-22 du code monétaire et financier ; que le nombre des mesures d'exécution engagées est disproportionné avec le montant de la créance à recouvrer.

Source officielle