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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans
CADA:20155678
3 mars 2016
CADA:20175302
25 janvier 2018
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
Sur l'existence d'un précédent et la possibilité de le remettre en cause par un rescrit social L'article R243-59 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'absence d'observations de l'URSSAF lors
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e4
14 septembre 2016
- Sur la mise en demeure du 21 janvier 2012 - Sur le respect des règles de procédure Par application de l'article R243-59 alinéa 7 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur a répondu aux
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
6253cd6bbd3db21cbdd934db
Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fde
25 avril 2025
Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter
CADA:20160879
31 mars 2016
A ce titre, un dossier, dont le contenu est défini aux articles R214-32 et suivants du code de l'environnement, doit être déposé auprès de l'administration compétente.
Chambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
janvier 2010 reprenaient de façon exhaustive le contenu du procès-verbal de l'inspection du travail » et que ces observations étaient suffisantes au regard des exigences de l'article R243-59 du code de
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
L'article R380-4 du même code dispose que, - dans sa version en vigueur du 1er juin 2014 au 06 mai 2017 les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
CADA:20164265
3 novembre 2016
Dès lors que selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le
Pôle 4 - Chambre 1
6036a9a8ff9f8d4b452cf277
17 septembre 2015
la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
FORCEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Juin 2014
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6253ca9cbd3db21cbdd8b866
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les seules parties représentées
Chambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF
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