700 du code de procédure civile in solidum avec la SCI R28.

Aux termes de leurs dernières écritures, en date du 4 mai 2015, elles prient la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de l'ancien article 453 du code pénal devenu article 521

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle

785 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

[T] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure

de 14 872,12 euros, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

655,656, 657 et 658 du Code de procédure civile, - constater que Monsieur [V] s'est affranchi des dispositions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que Monsieur

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par

[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile

MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le Ministère Public entendu, les prévenus ayant

de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction de monsieur le procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner

132-29 du Code Pénal ; Le condamne encore à une amende contraventionnelle de 75 euros ; Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pén.

Enfin, la lettre de dénonce à l'huissier poursuivant et au tiers saisi n'étant pas communiqués, les formes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectées et la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Me [P] sollicite le bénéfice de ses écritures tendant à la réformation de la décision querellée ainsi que l'allocation de la somme de 1.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.