L'acte d'engagement se réfère, s'agissant de l'accord-cadre à bons de commande, aux articles L.2125-1-1°, R2162-2 et R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

déclarées abusives, présumées abusives ou réputées non écrites visées dans les articles R212-1, R212-2 du code de la consommation et L213-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle ajoute

dans son article 7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur

INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Mai 2017

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

Dès lors, et en application des dispositions de l'article R212-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, le juge de l'exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause

565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.