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En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

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R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.2152-11 du code de la commande publique : 7.

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les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile