à la société [Z] [Q] [S] SARL la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouter la SCI R28, la SELARL AJUP en la personne de Maître [F] [E], et la SELARL

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ; - statuant

Comme le fait valoir la SNC R2C, cette demande est irrecevable, en ce que la SAS ETABLISSEMENTS [Z] a agi en justice aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de travaux et qu'elle n'a jamais, y compris

Par jugement en date du 8 mars 2002, confirmé arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 avril 2002, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la SA BEC CONSTRUCTION

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B sont infondés.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2025, la société Poisson demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1240 du code civil, des articles L.441-6 alinéa 8 et

Par conclusions du 10 février 2020 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et les articles L. 134-4, L.134-11 et L. 134-13 du code de commerce, la société Entrevue

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il précise sur ce point qu'il résulte de la combinaison des articles L228-1, R228-8, R228-9 et R228-10 du code du commerce que le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres transférés

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Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 13 000 euros 11 000 euros 10 000 euros Préjudice matériel 8 000 euros Rejet Rejet Dont frais

et 562 du Code de procédure civile ainsi que les article 122, 30 et 31 du même code ; - Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle déclare communes et opposables à la VILLE DE [Localité 24]

564 et 566 du code de procédure civile, L225-103, L225-115, R225-63, R225-67, R225-81, R225-88 et R225-89 du code de commerce, de : recevoir la société [M] et la Scp Btsg en leurs écritures, les y

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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