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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
[J] qui a signé le contrat en son nom personnel dans le respect des conditions de l'article L222-7 du code du sport.
Chambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac52
23 janvier 2025
[I] et Mme [V] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. En conséquence, condamner M.
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme, de : - la juger
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 2 - Chambre 3
615e0e1bc25a97f0381f523f
12 mai 2014
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
5fd94b960431a233a061f781
4 mars 2020
Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la
Pôle 6 - Chambre 6
60370a789debbea50e754508
17 juin 2015
[A] [Z] explique que conformément à l'article premier de son contrat de travail et en application des dispositions des articles R 123 ' 48 et R 123 ' 49 du code de la sécurité sociale, une procédure de