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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
697489b7cdc6046d4787ede9
8 octobre 2024
L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public
Avis
CADA:20165371
12 janvier 2017
La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales
CADA:20160884
31 mars 2016
En l'absence de réponse du maire d'Audenge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des
CADA:20160887
En l'absence de réponse du maire de Lanton à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des
CADA:20160883
général des collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public
CADA:20170195
23 mars 2017
La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités
66162bea99851e0008f1e7b6
9 avril 2024
L2224-12-4 et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de la demande de la Sem Pyrénées Service Public de
4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
1re chambre 1re section
5fdab263bdfee643962accdb
4 juin 2019
R2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, Condamner la société Suez Eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des Eaux France, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
2ème Chambre civile
69f444e4cdc6046d472eaa78
30 avril 2026
des collectivités territoriales.