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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
Par dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022, la société civile immobilière SCF, visant les articles R221-21 à R221-44 du code des procédures civiles d'exécution,1612 et 2286 du code civil et
Pôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e4
12 avril 2023
L.223-19 du code de commerce et alors qu'aucune justification n'a été apportée sur les quantums ou les modalités, comme prévu par l'article R.223-17 du même code.
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
du code civil.