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3 résultats pour « Article R234-37 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L1233-71 et réalise, selon les modalités prévues par les articles R 1233-5 et R 6313-4. » L'article R 1233-28 du même code prévoit que : « Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Article R243-59 du code de la sécurité sociale » et se contentant par ailleurs de viser la mention « régime général » s'agissant de l'identification de la nature des cotisations réclamées sont insuffisantes

Source officielle

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