R232-10 du code du travail.

L'article 595 du même code dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN

182 du décret du 31 juillet 1992 devenu R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, seule étant mentionnée la somme de 319.911,44 € qui correspond exactement à l'addition des deux sommes résultant

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens

du 23 février 2021 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 480 et 32 du code de procédure civile, des articles L 420-2, L 442-6-1 5° et suivants du code de commerce ainsi que des articles

À l'article 1, l'acte apporte les définitions des termes utilisés et énonce que « "Départ non hostile " désigne le décès, l'invalidité permanente de (2ème ou 3ème catégorie au sens de l'article L. 314-

L.2325-35 (1°, et 2°)1 du Code du travail, * condamner la société Syndex Aquitaine à payer aux sociétés demanderesses la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L.442-6 et L.442-3 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat du 8 juillet 2011, ' déclarer la société

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société aux frais et dépens.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

Par conclusions n° 4, déposées le 24 février 2025, la société Rolls-Royce France demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 100, 102 et 378 du code de procédure civile

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.