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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
6e chambre
5fca5c351644cf3416091996
12 novembre 2020
1302 et 1302-1 du code civil.
Avis
CADA:20161974
9 juin 2016
par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa4e
2 octobre 2025
L.2132-3 du code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFDT de la Chimie et de l'Energie
Pôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
Sur les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé des salariés Aux termes de l'article L'4121-1 du code du travail, «'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Chambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
Natgas au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société Natgas aux entiers dépens.
2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
, aux visas des articles L111-1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, et 1182 et 1240 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN en date
Pôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
INSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 ALLIANZ
4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
à payer à la société AP3M la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030808
6 juillet 2022
R241-25 à 241-29 du code de l'énergie pour le chauffage dans les locaux à usage d'habitation et il appartient au bailleur de mettre en conformité ses installations de chauffage collectif, ce dernier n'ayant
Pôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
Chambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01869_20230531
31 mai 2023
L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
Sur la nullité des bons de commande Au visa des articles L.111-1, L. 111-2, L. 111-5, L. 111-8, L.211-2, L. 211-3, L. 221-5, L. 221-7 à L. 221-9, L. 221-29, L. 242-1, R.111-1 et R. 111-2 du code de
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d6
6 septembre 2022
la compétence exclusive du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution,
Chambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
L 642-1 et R 641-1- 11° du code de la sécurité sociale, il a été affilié auprès de la CIPAV.
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa513c601f08318991583
5 octobre 2023
Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile susmentionné. L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation énonce que « I.
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725c
19 avril 2023
l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.6315-1.
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