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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
[X] [R] à rembourser à l'assureur les sommes versées dans le cadre de la décision, a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance en page 11 et l'article R 211-10 du code des assurances permettaient
Ch civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cf
2 juillet 2025
dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution
1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea949
3 novembre 2022
Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
6253cc59bd3db21cbdd8fd47
22 octobre 2012
X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
63cb92c69c02507c9078dd0e
63cb92c79c02507c9078dd10
Chambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation
18e Chambre
6034838b2d82157120528ab7
25 novembre 2016
R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une
6253cc4bbd3db21cbdd8fb34
20 septembre 2012
Tout d'abord, à l'issue d'une réunion du conseil d'administration en date du 24 avril 2004 ayant pour objet, en fonction des dispositions prévues par l'article L.225-51-1 du code de commerce, de permettre
6253cc49bd3db21cbdd8fb1c
Tout d'abord, à l'issue d'une réunion du conseil d'administration en date du 24 avril 2004 ayant pour objet, en fonction des dispositions prévues par l'article L. 225-51-1 du code de commerce, de permettre
6034838b2d82157120528ab6
1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la subrogation : Aux termes de l'article 1346-1 du code civil,
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.
4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant
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