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247 résultats pour « Article R271-11 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [R] à rembourser à l'assureur les sommes versées dans le cadre de la décision, a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance en page 11 et l'article R 211-10 du code des assurances permettaient

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68660f78bbe0ac41ca81b0cf

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2015 elle demande à la cour d'infirmer le jugement et : • vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler la saisie attribution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb57e405357f749ea949

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle a alors demandé, en application des articles R211-4 et R211-5 du code des procédures d'exécution, que L'EURL pharmacie du bien-être soit déclarée personnellement débitrice de la créance lui étant

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd47

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd12

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab7

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb34

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Tout d'abord, à l'issue d'une réunion du conseil d'administration en date du 24 avril 2004 ayant pour objet, en fonction des dispositions prévues par l'article L.225-51-1 du code de commerce, de permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Tout d'abord, à l'issue d'une réunion du conseil d'administration en date du 24 avril 2004 ayant pour objet, en fonction des dispositions prévues par l'article L. 225-51-1 du code de commerce, de permettre

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996daa

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la subrogation : Aux termes de l'article 1346-1 du code civil,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

653a0719d0451e8318d0ecc1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant

Source officielle

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