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Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

X...et fait valoir qu'en vertu des articles L752-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale, elle existe de plein droit.

[Z] [L] à payer au Trésor public une amende civile de 2000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité

L'équité conduit à condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de 2.000 € à Madame [R] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

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786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre, chargé

R221-1 du code de la consommation.

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas TRUC, Président, chargé

R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel la convention a été passée ou exécutée, lorsqu'une

Appelant de cette décision, [P]-[O] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1156 et suivants du code

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juin 2009, comme Conseiller auprès du Délégué Général.