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3 résultats pour « Article R314-83 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

7 février 2019

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60321db9e3fccb551a8d3956

12 avril 2018

12 avril 2018

- Sur la recevabilité des mémoires Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret n°020141635 du 26 décembre 2014, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Source officielle