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La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R341-16 du code de l'environnement concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie

Source officielle

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle

Conseil

CADA:20165659

Appel

15 décembre 2016

Les dispositions qui en sont issues figureront à compter de cette date aux articles R324-4-3 à R324-4-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6160920ddb7ff645d85664a7

Appel

29 octobre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

Source officielle

Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67bc

Appel

10 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

héritiers receleurs avec toutes conséquences de droit conformément aux dispositions de l'article 788 du Code civil ; dire que la valeur en pleine propriété du bien sis...

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1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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