entre le public et l'administration et, qu'aux termes de l'article R342-4-1 de ce même code, elle est compétente pour se prononcer sur votre demande.

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours » et aux termes des articles R311-15 et R343-1 du même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification

L'article Article R3223-8 précise que : I.           

civil applicable au litige (actuel article 1240 du même code).

R3243-1 du code du travail 5°.

R3243-1 du code du travail 5°.

R3243-1 du code du travail 5°.

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