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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
Aussi digne d'intérêt que soient les motifs communiqués par l'assurée, la Caisse ne peut déroger à l'application des dispositions des articles R351-34 et R351-37 du code de sécurité sociale.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Selon l'article R351-37, I du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette
Chambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
R351-37 du code de la sécurité sociale.
660f950ca40f8b0008cb778d
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
Contestant le nombre de trimestres retenus au titre de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-6 du code de la Sécurité Sociale et le refus de la caisse de lui accorder la majoration
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
L'article R. 351-34 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret n°2010-674 du 18 juin 2010, applicable à la présente espèce, était rédigé comme suit : Les demandes
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4
13 juillet 2022
700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maitre Bonnin, en application des dispositions de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, outre les entiers dépens.
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de régularisation de cotisations au titre de l'apprentissage Aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale applicable aux salariés agricoles
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail