En deuxième lieu, sur renvoi de l’article 529 du code de procédure pénale, l’article R48-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I. - Les contraventions des quatre premières

149 du code de procédure pénale.

à l'article R 49-6 du Code de Procédure Pénale et l'avertissement prévu à l'article 3 al 2 du décret du 22 décembre 1964 constituent le même acte à envoyer par le comptable public dès la prise en charge

à l'article R 49-6 du Code de Procédure Pénale et l'avertissement prévu à l'article 3 al 2 du décret du 22 décembre 1964 constituent le même acte à envoyer par le comptable public dès la prise en charge

des amendes forfaitaires est défini notamment par les articles 529 et suivants et R49 et suivants du Code de procédure pénale ; que le non paiement de l'amende forfaitaire entraîne de plein droit l'application

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.