*La somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Madame [W] aux dépens de l'appel.

Selon les articles R426-14 et R426-15 du même code, en cas de contestation de l'expertise par l'exploitant dans le délai de 30 jours, le dossier chiffré est transmis par la Fédération départementale des

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En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

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L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

L.455-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [Localité 1] France à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soit 2 500 euros

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

[M] à lui verser la somme de 7 000  euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Groupama et M.