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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
si besoin est, - ordonné que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soient régis par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Il a estimé que l'intervention devait durer « un jour et demi » et qu'en conséquence, un échafaudage aurait dû être installé; il a relevé une infraction à l'article R4323-63 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur quoi, l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L.4154-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
du travail ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
17 avril 2024
celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
22 mai 2014
de l'article 121-2 du code pénal.
Source officielle3e chambre sociale
67ee177f51255e24994fc48f
2 avril 2025
2 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R4323-51 et R4323-52 du code du travail, elle n'a mis en place aucune zone de balisage.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a41acdc6046d4711269f
2 avril 2026
2 avril 2026
[H] [N] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 2. M.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
9 mai 2012
[O] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[C] demande à la cour, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1103 du code civil, L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
29 mai 2026
[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
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