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2 résultats pour « Article R445-39 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

3 octobre 2024

3 octobre 2024

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

24 avril 2024

24 avril 2024

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Source officielle