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4 résultats pour « Article R445-39 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

3 octobre 2024

3 octobre 2024

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

24 avril 2024

24 avril 2024

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle