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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
SUR CE, LA COUR Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0139cdc6046d4757cf9b
23 avril 2026
R4222-1 et suivants du code du travail qui imposait au moins dès 2008 à l'employeur de maintenir une atmosphère saine dans les locaux de travail fermés, en renouvelant l'air pour éviter les excès de température
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f39
13 février 2020
R4222-1 du code du travail, ne sont pas respectées.
5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
de travail : un'an (article L.'1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement : cinq'ans (article L.'1134-5 du code du travail).
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.