AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non
Source officielleAvis
CADA:20155574
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.
Source officielle