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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
R5125-34, R5125-35, R5125-36 et R5125-37 du code de la santé publique et pouvant se prévaloir de trois ans de pratique professionnelle dans l'échelon précédent ; que l'intimée ne peut prétendre à un tel
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
des articles R. 145-2 et suivants du Code de Commerce ; des articles R. 145-23 et suivants du Code de Commerce ; Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 28 mars 2017 par le Juge
18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
En application des dispositions de l'article D5132-26-3 du code du travail ,la durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Pôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbe
26 janvier 2023
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 8 novembre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu l'article 122 du CPC et suivants, l'article L.5422-4 du Code du travail, et le Règlement général
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
[L] ne saurait prétendre qu'à 70% du salaire du 17 mars au 10 mai 2020 en application de l'article R5122-18 du code du travail et ne saurait prétendre à un rappel de salaire après le 10 mai puisqu'il n'a
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
Or en application de l'article R5121-83 du code de la santé publique le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a pour effet que : « (..) 3° L'administration du médicament
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
code de procédure civile Vu les articles 695 et 700 du même code Débouter la société All Job de ses demandes ; Réformer l'ordonnance de référé du 12 décembre 2019 en ce qu'elle déboute la société Triangle
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de