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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
L. 5134-41 du code du travail, le lycée David d'Angers n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi, ainsi que le requiert l'article L. 1222-1 du même code ; en conséquence, les contrats n'ont pas
6253cc6fbd3db21cbdd90186
de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.