Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En oute, l'article R526-3-1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
27 novembre 2007
785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et 1240 du code civil, L211-3 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a - jugé que la société Sol Façade a commis une faute vis-à-vis
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
En effet, aux termes de l'article R523-8 du code des procédures civiles d'exécution, la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur, sans que le texte ne prévoit un délai particulier et c'est
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par acte du 27 juillet 2018, la SCA La Chablisienne a assigné l'Union des vignerons devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir juger que les articles 8-1, 8-3, 8-5 et 8-6 des statuts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces
Source officielle