pouvant se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond légal et non comme une des prestations visées par l'alinéa 6 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

à la majoration pour enfant prévue par l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale.

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

659 du code de procédure civile ; que l'article 690 du même code est invoqué à tort par l'appelante, car il n'a pas lieu à s'appliquer lorsque la signification est effectuée au siège social de la société

R.532-7 du code de la sécurité sociale.

à compter du mois de janvier 2015 et ce, en application de l'article R552-2 du du code de la sécurité sociale.

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

territoriale conforme au siège social de la SCI situé dans les Yvelines (ceci selon l'article R 232-1 du code des procédures civiles d'exécution).

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme