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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171062
8 juin 2017
R6121-5 du code de la santé publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles
Conseil
CADA:20171411
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
Pôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
6032f04771cec8642536a960
6032f04771cec8642536a95f
000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
les cotisations et contributions sociales et salariales, - À la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (l'article L 3253-20 du code du travail), - Aux créances garanties en fonction de la