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Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

28 juin 2011

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626-8 et R626-46 du code de commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci

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CA

Avis

CADA:20231855

Appel

11 mai 2023

L'article R631-13 du même code prévoit que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

19 avril 2012

843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était

Chambre P.P référés

697afa08cdc6046d470fe0ce

27 janvier 2026

Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

3 juillet 2025

par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

11 avril 2024

JCB SERVICES [Adresse 6] [Localité 4] non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 24 octobe 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

11 avril 2024

JCB SERVICES [Adresse 6] [Localité 4] non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 24 octobe 2023 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

25 février 2021

1240 du code civil, Vu le décret du 2 septembre 1793 (16 fructidor an III), Vu les articles 3, 16, 49 alinéa 2 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article R. 771-2-1 du code de la justice administrative

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

16 avril 2025

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025

à R631-33) dont * article R631-2 : ' Sanctions.

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03402_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b634fc51457d0f882db45

27 avril 2023

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7d08e074ba02f40a31b

1 avril 2025

n'est pas de son fait, soit qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce

Chambre P.P référés

697afa0acdc6046d470fe111

27 janvier 2026

Il argue de deux moyens sérieux au soutien de son appel sur le fondement des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce, le premier tenant à la prise en compte de fautes commises par le dirigeant

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

2 juillet 2014

R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

18 juillet 2022

citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

17 octobre 2025

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d947

9 janvier 2025

de l'intervention d'une décision définitive du tribunal compétent ou de l'absence de saisine du tribunal compétent dans le délai prévu par l'article R624-5 du code de commerce.