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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20217660
17 février 2022
R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice H... et Johan O... ; Faits prévus et réprimés par les articles R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
633fc386e633183e2ee17c01
633fc387e633183e2ee17c03
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
Aux termes de l'article R.6223-66 du code de la santé publique, 'l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé
16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
- par ailleurs, aux termes de l'article 17 de son règlement intérieur, tout adhérent doit souscrire un certain nombre de parts sociales de la SOCAMETT dont le montant global correspond à 4 % de la
4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
L'employeur qui disposait d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande en application de l'article R6322-5 du code du travail, a adressé sa réponse positive le 16 mai.
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.
69614d33cdc6046d47c584d5
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [R] aux entiers dépens