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13 résultats pour « Article R622-8-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

ou égale à trois mois sur les personnes de Patrice H... et Johan O... ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Paolo X... est prévenu :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.922-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le mandataire liquidateur de la société Ispro Sécurité Privée Phocéenne fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, la situation ne constituant

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce Vu les articles 1103 et 1104 précités du code civil, L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9ae62f7c490f224efb

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

- aux termes de l'article 19 de son règlement intérieur, tout adhérent doit verser une somme également à 1 % de la garantie financière obtenue au fonds commun de garantie.

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CA

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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CA

16e chambre

603328ac36bc779a12e9ba6d

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

juger que l'appel interjeté par Mme [H] tout comme ses conclusions sont irrecevables au visa notamment de l'article 32 du code de procédure civile, -constater qu'elle n'a jamais été intimée et que Mme

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d5eed30a8f56173821b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

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CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

8 ans, à l'atteinte portée à son droit de propriété, il y a violation de la convention européenne des droits de l'homme dans son article 6§1 et dans son protocole additionnel 1, article 1 ce qui a pour

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