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57 résultats pour « Article R6241-23 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

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CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[U] ès qualité de gérant de la SARL Mobiles Réunion -réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris En conséquence Vu les articles L621-9, L641-11, R621-23 et R661-1 du code de commerce

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CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

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CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R. 624 5 du Code de commerce, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 622 23 et R. 622 23 du Code de commerce, Dire et juger la SA [...] ainsi

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

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CA

8e Chambre A

6032190202947550971c3582

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

R624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014, - par conséquent, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes formulées par la SCI Saint-Pierre et la SCI Monastère,

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CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

l'article 1635 bis P du code général des impôts.

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CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da62

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée,

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4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

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Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f7910b053208318995b0d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui

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CA

12e chambre

635b7222b201587f74be0468

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est

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CA

2ème chambre

67908995a212a19f662df61e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

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