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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641
Chambre Civile
69f044d5cdc6046d47ccfcfa
27 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
Chambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
R624-5 du Code de commerce.
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai
1ère Chambre
63ca427c9066fd7c90fc2454
19 janvier 2023
L622 ' 17 du code de commerce ainsi qu'une indemnité de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
R624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014, - par conséquent, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes formulées par la SCI Saint-Pierre et la SCI Monastère,
6253cdcdbd3db21cbdd94865
21 janvier 2020
l'article 1635 bis P du code général des impôts.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée,
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
Pôle 5 - Chambre 8
652f7910b053208318995b0d
17 octobre 2023
L 622-26 du code de commerce, dire que sa déclaration de créance du 6 décembre 2018 devra être inscrite par le mandataire judiciaire sur la liste des créances déclarées comme ayant été déposées dans le
12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est
REFERES 1ER PP
69e861c4cdc6046d4719a153
9 avril 2026
privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
Ces travaux ont été votés lors des assemblées générales de la copropriété des 26 septembre 2023 et 14 mars 2024.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 [L. 5427-1] du code du travail qui
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