Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu
Source officielleChambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[U] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté l'association [7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996381d302277d8e8cea
22 avril 2022
22 avril 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielle1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
mars 2022 remis à étude INTIMÉ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b0d8ceca1cd7019220
22 octobre 2024
22 octobre 2024
1240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbe8e405357f749eac21
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L6331-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
24 avril 2025
[J] et la Selarl [7] Aux termes de l'article 1134 du code civil, recodifié aux articles 1103 et 1104 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
-1 12° et R632-1 du code de la consommation.
Source officielle