SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

par les articles L711- du même code.

de l'article L.1152-1 du code du travail, soit au titre d'un harcèlement moral.