CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6272193f228a02057de675cf
26 avril 2022
450 du Code de Procédure Civile
Rétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82ea0
8 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
Chambre 6 (Etrangers)
62c67bdfca9bf263790306cc
5 juillet 2022
L'article 1355 du Code civil dispose que, pour constater l'autorité de la chose jugée, « il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit
6620b8bdbd6a8f00086ab7fb
17 avril 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.