700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance comme d'appel, et d'octroyer à la SELARL [5] avocat le bénéficie des dispositions de l'article 699 du code

L742'2 du code de la sécurité sociale.

code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

R. 911-12, R. 911-15 et R.911-18 du code de l'éducation, L. 114-1-14 du code de l'action sociale et des familles, 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 ; l'autorité

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

l'article 6 dudit décret.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[C] [S] et la société COVEA RISKS, - débouté les parties autres que la société CFC Experts de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ordre des avocats de la