l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.

DELAPORTE soutient, en premier lieu, que le TEG figurant dans le contrat de prêt est erroné en ce qu'il doit intégrer, selon les dispositions de l'article L. 313- 1 du Code de la Consommation, outre les

Sur le moyen d'irrecevabilité C'est vainement que Mme [B], épouse [Y], invoque l'article L 622-20 du code du commerce qui attribue au seul mandataire judiciaire désigné par le tribunal qualité pour

de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du code de commerce.

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.

L'article R121-20 du même code prévoit que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, des anciens articles 1116, 1134 et 1147 du code civil, des articles L.32 et L.34-2 du code des postes et communications électroniques : - de réformer le jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal