AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 14 septembre 2022, la société ENEAL a transmis une note en délibéré concluant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [J], en application de l'article R121-20 du code des procédures civiles
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