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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17f
3 juin 2009
l'article R 823-5 du code de commerce, ce qui le prive de la collégialité exigée par ce texte.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles et R842 – 1 du code de la sécurité sociale, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0159
27 octobre 2022
Le 14 septembre 2022, la société ENEAL a transmis une note en délibéré concluant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [J], en application de l'article R121-20 du code des procédures civiles
Chambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
526 € au titre de la solidarité financière due par la société en application de l'article L 324-14 du code du travail suite à un procès-verbal pour travail dissimulé dressé contre son cocontractant la
616361cbc983b818eb76d255
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
616361cbc983b818eb76d256
21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
Selon l'article D.8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications précitées la personne qui s'est fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
Selon l'article R8222-1 du code du travail, les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins