janvier 2016, messieurs [J] et [P] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 5 et 455 du code de procédure civile, 1382 et suivants du code civil, 823-9 du code de commerce, de prononcer la nullité

Les conditions d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant remplies, M.

1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce

L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier

que la société Socaudit oppose justement à cette argumentation que l'alinéa 2 de l'article L 227-1 du code de commerce exclut les dispositions de l'article L 225-115 du dit code des règles applicables

& Associes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.