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3 résultats pour « Asiye ORUNCAK »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SELDAN [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 804 430 007 Représentée par Me Asiye ORUNCAK, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC150 INTIMÉ M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05143_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B, représenté par Me Oruncak, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02944_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

A, représenté par Me Oruncak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui renouveler

Source officielle