CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre RCS B 804430007 (2014B01649) représentée par [K] [Y], assité

BOTAN (RESTAURANT [3]) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Asiyé ORUNCAK, avocat au barreau de PARIS - #A0679 DÉBATS A l’audience du 11 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Sabine

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [Q] DEMANDEUR SAS SIEHR [Adresse 1] STRASBOURG comparant par Me [I] [L] [Adresse 2] SCP THEMES 59290 [Adresse 3] et par Me Asiyé

SELDAN [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 804 430 007 Représentée par Me Asiye ORUNCAK, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC150 INTIMÉ M.

Viain pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Me Oruncak développe les moyens exposés dans la requête, notamment celui tiré des défaillances systémiques en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile en Croatie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douet, magistrate désignée ; - les observations de Me Oruncak, avocat de M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mai 2024, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 octobre

B A, représenté par Me Oruncak, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 6 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Bourgau, rapporteur ; - et les observations de Me Oruncak, représentant Mme C, complétées par les observations de Mme C, présente. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Oruncak demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour et lui a fait obligation de

B A, représenté par Me Oruncak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un rendez-vous ; 2°) d'enjoindre à la préfète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, la société Botan, représentée par le cabinet Bâti-Juris, agissant par Me Oruncak, demande au tribunal d’annuler l’arrêté

B A, représenté par Me Oruncak, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner sa

B..., représenté par Me Oruncak, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

B..., représenté par Me Oruncak, demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire

A..., représentée par Me Oruncak, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représenté par Me Oruncak, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

A B, représenté par Me Oruncak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caron-Lecoq, - et les observations de Me Oruncak substituant Me Chabanne et représentant M. D.