Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02225_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A, représenté par Me Ayse Erileri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02194_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, représenté par Me Ayse Erileri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbc5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[L] né le 16 mars 1962 à [Localité 5] (Sri Lanka), exerçant sous l'enseigne AU PETIT MARAIS immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 429 362 858, [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ayse
Source officielle