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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

66baf734f34129bfe1fee6ba

Appel

10 août 2024

10 août 2024

Versailles (193) ET : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEUR Et comme partie jointe : Monsieur le préfet du Val de Marne Représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f8aa8f3b6868ad1f98370a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [Z] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 8 avril 2025 à 16h12 par M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6704cb702f5f3246ff381544

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[H] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours à compter du 5 octobre 2024 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 5 octobre 2024 à 16h12 par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8de902eadd0f86b8dae

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Benzina pour le cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977debc

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Benzina pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977dec2

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8de902eadd0f86b8da6

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8de902eadd0f86b8daa

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8db2

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dc8

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Farah Loques, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Aziz Benzina du cabinet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade8

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Benzina pour le cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977dec6

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Benzina pour le cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c65119a1d09b977deca

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b54710c9018405dfcaade6

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

nationalité brésilienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Gaston Gonzalez, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c63119a1d09b977deb8

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

centrafricaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Marie Delrieu, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977dec0

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Laurence Krief Murray avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977dec4

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Benzina pour le cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme Xsd [Z] [S] née le 07 septembre 1998 à [Localité 1], nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c65119a1d09b977dec8

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aziz

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b22d082ae60008c457cf

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aziz du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-De-Marne INTIMÉE Mme [L] [X] [C] née le 07 Août 1964 à [Localité 1] de nationalité Malgache Libre, non comparante, non représenté, convoqué en

Source officielle

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