.. 17290 AIGREFEUILLE D AUNIS représenté par la SCP GALLET- ALLERIT, avoués à la Cour, assisté de Maître Virginie ANDURAND de la SELARL SCHMITT ROUX- NOEL ANDURAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE

B, représenté par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime portant refus de séjour, obligation de quitter

ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00209 Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 novembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE

Ayant pour avocat plaidant La SELARL GOLDWIN, Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS.

Elle a donné lieu au jugement du président du tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 16 juin 2023.

AUSTRALIE Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17615 Représentant : Me Rozenn LOPIN

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2023 et le 22 juillet 2024, l'EURL Château de Saint-Loup, représentée par Me Rouxel, demande à la cour : 1°) d'annuler

MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS HAFNER SEPTEUIL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

HANDRA [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Laurent BACHELOT de la SELARL

société SAS SODILIEGE [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Michel BELLAICHE