Chambre ARRET DU 05 Mai 2022 APPELANTS : Mme [M] [Z] épouse [E] née le 4 Novembre 1981 1 rue Eugène Varlin Porte N° A 2014 69200 VENISSIEUX comparante en personne assistée de Me Agnès

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 APPELANT : [Z] [R] né le 06/02/1973 [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Agnès

N° 13/16457 [E] [Q] C/ [F] [Q] [C] [Q] [K], [V], [H] [V] [H] [X] [G], [B], [T], [J] [B] [T] [J] [X] [U], [Y], [A] [Y] [A] [X] Grosse délivrée le : à :ME BOISSONNET

; thé ; cacao ; riz ; tapioca ; farine ; levure ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; sandwiches ; pizzas ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de

l'affaire a été débattue le 17 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente, en présence de Mme Agnès

Les locaux sont désormais occupés par la SAS Market boissons.

de 780 762 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 mars 2016 du préfet de la Corrèze réglementant l'ouverture des débits de boissons

ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 394 Rôle N° 11/15924 [C] [D] C/ SA AXA FRANCE IARD, Grosse délivrée le : à :SCP LATIL SCP BOISSONNET

[X] [F] Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant à M.

ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2011 N° 2011/ 228 Rôle N° 11/01452 [K] [J] épouse [X] C/ [C] [U] [W] épouse [U] Grosse délivrée le : à : BOISSONNET

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Agnès

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Véronique RENARD, Présidente, en présence de Mme Agnès

APPELANTE SAS PM AZUR DRINKS, venant aux droits de DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Romain CHERFILS - SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE

Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Boussoum pour M.

511 Rôle N° 10/10712 SA OCEA C/ SA PORT MEDOC SAS GUINTOLI SA AXA FRANCE Grosse délivrée le : à :SCP COHEN SELALR BOULAN SCP BADIE SCP BOISSONNET

JUIN 2011 N° 2011/ 285 Rôle N° 10/03110 [W] [M] [E] [H] [F] épouse [E] C/ [L] [C] [Z] [R] épouse [C] Grosse délivrée le : à : BOISSONNET

512 Rôle N° 11/02126 SA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA) C/ SARL GO TECHNOLOGIES Grosse délivrée le : à :SCP LATIL SCP BOISSONNET

A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2012 N°2012/469 Rôle N° 11/03216 Société AGPM VIE C/ [Z] [U] Grosse délivrée le : à :SCP BOISSONNET

C / SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Cie d'assurances SAINT HONORE Cie d'assurances AXA FRANCE IARD grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BOISSONNET réf Décision

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et